Un nouvel arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal Officiel et entré en vigueur le 7 septembre 2026, modifie les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE). Concrètement, il facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage qui fonctionnent avec un combustible (fioul, gaz, etc.) dans les logements et les bâtiments tertiaires.
Si vous envisagez de changer votre chaudière ou de rénover énergétiquement votre logement, cette évolution peut avoir un impact direct sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Voici, en termes simples, ce que cela change pour vous et comment cela se passera dans la pratique.
Le contexte : que dit l’arrêté du 4 septembre 2026 ?
L’arrêté du 4 septembre 2026, référencé NOR ECOR2620285A, vient modifier l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui encadre le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Les CEE sont un système d’aides qui finance une partie de vos travaux de rénovation énergétique (changement de chaudière, isolation, etc.) via des « certificats » générés par les économies d’énergie réalisées. Ces certificats sont ensuite rachetés par des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants) qui financent en pratique une partie de vos travaux.
Le nouveau texte précise notamment deux points :
- Il modifie la rédaction de l’article 2 quater (ajout du mot « lieu » après « donner »).
- Il ajoute un alinéa qui prévoit un cas particulier pour le remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021.
Ce nouvel alinéa liste précisément les opérations concernées via 16 « fiches d’opérations standardisées » (les fiches CEE qui encadrent les travaux éligibles) :
- BAR-TH-06
- BAR-TH-07
- BAR-TH-07-SE
- BAR-TH-08
- BAR-TH-09
- BAR-TH-09-SE
- BAR-TH-51
- BAT-TH-01
- BAR-TH-106
- BAR-TH-107
- BAR-TH-107-SE
- BAT-TH-02
- BAT-TH-01-GT
- BAT-TH-02-GT
- BAT-TH-49
- BAT-TH-102
Ces références ne parlent pas directement au grand public, mais elles couvrent en pratique le remplacement de nombreux systèmes de chauffage dans les bâtiments résidentiels (logements) et tertiaires (bureaux, commerces, etc.).
À qui et à quoi s’applique cette nouvelle règle ?
En résumé, la mesure concerne :
- Les particuliers propriétaires ou bailleurs qui remplacent un équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible (par exemple une chaudière au fioul ou au gaz) et dont les travaux entrent dans le cadre des fiches listées ci-dessus.
- Les bâtiments concernés :
- les logements (maisons, appartements) pour les fiches commençant par BAR- (bâtiment résidentiel),
- les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, etc.) pour les fiches commençant par BAT-.
Date d’application : l’arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.
: le texte précise que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 pour les 16 fiches listées. Autrement dit, si vos travaux de remplacement ont été engagés avant le 1er janvier 2021, vous restez dans l’ancien cadre de règles, même si vos équipements correspondent à ces fiches.
Concrètement, qu’est-ce que vous allez vivre lors de votre projet de rénovation ?
Si vous préparez un changement de chauffage à partir du 7 septembre 2026, voici à quoi vous attendre dans votre parcours :
1. Lors de la préparation de votre projet
- Votre artisan ou votre interlocuteur CEE (fournisseur d’énergie, plateforme de primes, etc.) vérifiera à quelle fiche standardisée correspond votre opération. C’est lui qui gère la partie administrative, mais cette fiche déterminera le montant de la prime CEE possible.
- Il vérifiera aussi la date d’engagement de vos travaux (devis signé, bon de commande, etc.). Si vos travaux sont engagés à compter du 7 septembre 2026, la nouvelle règle s’applique.
2. Pendant la visite technique ou le diagnostic énergétique
- On vous demandera probablement des informations sur votre ancien équipement de chauffage (type de combustible, puissance, ancienneté).
- On pourra vous expliquer que le remplacement de votre équipement entre bien dans le cadre des CEE et que le nouvel arrêté facilite ce remplacement pour de nombreux cas, notamment en résidentiel et en tertiaire.
- Si vous faites réaliser en parallèle un DPE (diagnostic de performance énergétique) ou un audit énergétique (étude détaillée des travaux à réaliser pour améliorer la performance globale du logement), ces documents serviront à mieux cibler les travaux à financer via les CEE.
3. Après les travaux
- Votre dossier CEE sera monté sur la base des nouvelles règles. L’objectif du texte est de ne pas bloquer le remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible, déjà valorisés dans le cadre des CEE, lorsque certaines conditions sont remplies.
- Vous ne verrez pas forcément la différence dans les formulaires, mais elle se traduira par une sécurisation ou une facilitation de l’accès à la prime pour un certain nombre de cas de figure.
Point de vigilance pour les particuliers : dates et justificatifs
Le point clé pour vous, c’est la chronologie de votre projet et la bonne conservation de vos documents.
- Vérifiez la date d’engagement des travaux :
- Si vos travaux de remplacement d’un équipement au fioul ou au gaz ont été engagés avant le 1er janvier 2021 sur l’une des fiches listées, ils ne sont pas concernés par la nouvelle règle.
- Si vos travaux sont engagés à compter du 7 septembre 2026, ils entrent dans le champ de l’arrêté du 4 septembre 2026.
- Conservez tous vos justificatifs : devis datés, bon de commande, attestations sur l’honneur, factures. Ce sont ces documents qui permettent de prouver la date d’engagement et de finalisation des travaux.
- Ne signez rien à la légère : avant de signer un devis, demandez à votre interlocuteur de vous confirmer par écrit que votre opération est bien éligible aux CEE dans le cadre réglementaire en vigueur.
Nos conseils pratiques pour optimiser vos travaux et vos aides
Pour tirer pleinement parti de cette évolution réglementaire, voici quelques conseils concrets :
- Faites le point sur la performance de votre logement : un DPE ou un audit énergétique permet d’identifier les travaux les plus efficaces (remplacement de chaudière, isolation, ventilation) et de prioriser ce qui sera le plus intéressant à financer via les CEE.
- Anticipez vos démarches CEE : parlez des certificats d’économies d’énergie dès le premier rendez-vous avec votre artisan ou votre conseiller. Plus le dossier est préparé en amont, moins vous risquez de mauvaises surprises.
- Posez la question des dates : demandez clairement quelle date sera retenue comme date d’engagement de l’opération et comment elle se positionne par rapport aux seuils du 1er janvier 2021 et du 7 septembre 2026.
- Comparez les solutions de chauffage : même si le texte vise le remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible, profitez-en pour réfléchir à la solution la plus adaptée à votre logement et à vos usages (toujours en cohérence avec un diagnostic ou un audit énergétique).
Conclusion : un cadre plus clair pour changer de chauffage, à sécuriser avec un bon accompagnement
L’arrêté du 4 septembre 2026, applicable aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026, vient préciser le cadre des certificats d’économies d’énergie pour le remplacement de nombreux équipements de chauffage au fioul ou au gaz, en résidentiel et en tertiaire. Pour vous, propriétaire ou bailleur, cela signifie un accès potentiellement plus fluide aux aides CEE, à condition de bien respecter les dates et de conserver vos justificatifs.
En vous appuyant sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique sérieux, et en faisant vérifier votre éligibilité aux CEE avant de signer vos devis, vous mettez toutes les chances de votre côté pour financer une partie importante de votre changement de chauffage et améliorer durablement le confort et la valeur de votre bien.
